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1 arrêté municipal
mDictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > arrêté municipal
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2 arrêté municipal
≃ by-law -
3 arrêté
arrêté, e [aʀete]1. adjective2. masculine noun( = décision administrative) order• arrêté municipal ≈ bylaw* * *
1.
2.
1) ( convenu) settled2) ( inébranlable) [idée, principe] fixed
3.
nom masculin Administration order, decreearrêté d'expulsion — ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order
* * *aʀete arrêté, -e1. adj(idées) firm, fixed2. nmorder, decreearrêté municipal — bylaw, byelaw
* * *A pp ⇒ arrêter.B pp adj1 ( convenu) c'est une chose arrêtée it's settled; l'affaire est arrêtée the matter has been settled; la décision est arrêtée the decision has been taken;2 ( inébranlable) [idée, principe] fixed; avoir des idées trop arrêtées (sur qch) to have very fixed ideas (about sth).C nm Admin order, decree; arrêté ministériel ministerial decree; arrêté d'expulsion ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order; arrêté municipal bylaw; arrêté préfectoral bylaw (issued by a prefecture).arrêté de compte settlement of account.I[intention] firmII[arete] nom masculinarrêté municipal ≃ by-law2. BANQUEa. [bilan] statement of accountb. [fermeture] settlement of account -
4 municipal
1. adjective2. plural feminine noun* * *municipale, mpl - aux mynisipal, o adjectif Administration [conseil, conseiller] ( de petite ville) local, town (épith); ( de grande ville) city (épith); [impôt, élections, arrêté] local; [parc, piscine, bibliothèque] municipal* * *mynisipal, o municipal, -emunicipaux mpl adjADMINISTRATION municipal, (d'une commune) town modif* * *A adj Admin [conseil, conseiller] ( de petite ville) local, town ( épith); ( de grande ville) city ( épith); [impôt, élections, arrêté] local; [parc, piscine, bibliothèque] municipal.B municipales nfpl local elections.————————municipales nom féminin plurielThese elections, held every six years, are for the town councils ( conseils municipaux). Electors vote for a list of council members headed by the tête de liste, who will then become the mayor.
См. также в других словарях:
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Arrêté Municipal — Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu… … Wikipédia en Français
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ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
municipal — municipal, ale, aux [ mynisipal, o ] adj. • XVe; lat. municipalis, de municipium « municipe » 1 ♦ Antiq. rom. Relatif à un municipe. 2 ♦ (1527) Relatif à l administration d une commune. ⇒ communal. Conseil, conseiller municipal. Élections… … Encyclopédie Universelle
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